Conditions Générales de Vente
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après désignées les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes commandes passées par des particuliers, personnes physiques non commerçantes (ci après désignées « le client ») sur le site internet http://loursquifume.fr (ci-après désigné « le site ») portant sur l’achat de produits présentés sur le site par l’entreprise « l’ours qui fume », dont le numéro Siren est 791 907 728, ci-après désignée « l’entreprise ».
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande ; à ce titre il déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Elles sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi. Si une stipulation quelconque des présentes CGV est déclarée nulle par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.
L’usage du service internet est réservé aux personnes physiques majeures et disposant de la capacité pleine et entière de contracter ce type d’achat. Il est strictement réservé à un usage personnel et conforme à sa destination.
La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 2 – Les produits
Tous nos produits sont conditionnés sous vide afin de sécuriser au maximum leur tenue durant le transport.
Les photos illustrant les produits ne sont en aucun cas contractuelles ; les produits sont décrits quant à leurs spécificités et leurs qualités sur le site. Le client pourra prendre contact avec l’Entreprise pour toute information complémentaire. Le client est réputé connaître parfaitement les produits commandés et qu’il a pu se procurer tous les renseignements relatifs aux produits commandés. L’entreprise ne sera en aucun cas tenue responsable des conséquences d’un usage autre que celui pour lequel ils sont destinés ou de leur emploi erroné.
Les offres de vente présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, l’entreprise s’engage à indiquer dès que possible l’indisponibilité éventuelle d’un produit.
Dans le cas où l’achat d’un produit en rupture a été effectué avant que l’entreprise ait mis l’information sur le site, le client aura le choix soit d’être remboursé au plus tard dans les 15 jours du paiement des sommes versées pour le produit indisponible, soit d’être livré dès le réapprovisionnement dans les délais que l’entreprise communiquera par un courrier électronique. Dans le cas où la rupture ne concerne qu’un produit de sa commande, l’entreprise prendra à sa charge les frais d’envoi du produit manquant.
Article 3 – Commande
Le client qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement se connecter sur le site et :
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Créer un « compte » en remplissant une fiche d’identification dans laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées. Le client s’engage à communiquer des informations exactes et sincères. Une fois le « compte » créé, le client aura la possibilité d’y accéder par la saisie de son adresse électronique et de son mot de passe, de modifier ses coordonnées, si nécessaire, et de procéder à l’achat des produits souhaités.
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Sélectionner le ou les produits souhaités et valider sa commande après vérification des articles choisis, de leur prix, des frais de livraison, de l’adresse de facturation et de livraison.
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Le client devra alors « accepter » les CGV en cochant la case prévue à cet effet préalablement à la confirmation de la commande.
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Le client devra alors procéder au paiement de sa commande dans son intégralité, soit par un règlement sur la plateforme de règlement « PayPal », soit par carte bancaire sur la page de paiement sécurisé de notre banque.
Jusqu’au paiement de sa commande, le client a la possibilité de revenir sur les pages précédentes et modifier ou corriger sa commande et les informations fournies préalablement.
L’entreprise se réserve le droit de refuser toute commande si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées ; de même, elle se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande pour motif légitime, notamment s’il existait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure avec le client.
Tant que la commande n’est pas en cours de préparation logistique, le client peut l’annuler. Pour exercer ce droit d’annulation de la commande, le client doit adresse un e-mail à l’entreprise en mentionnant notamment le numéro de la commande. Une confirmation accusant réception de cette demande d’annulation lui sera envoyée par courriel. Si la commande est déjà expédiée, le client pourra faire valoir son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 8.
Article 4 – Prix
Les prix des produits indiqués sur les pages du site sont fermes et définitifs et sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) et hors participation aux frais de préparation logistique et d’expédition.
La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition est détaillée et portée à la connaissance du client préalablement à la passation de commande.
L’entreprise se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis ni sans autre formalité que celle de porter les modifications intervenues sur le site. Toutefois, les articles commandés sont facturés au prix en vigueur au jour de la commande sous réserve de leur disponibilité à cette date.
Article 5 – Frais de transport
Le client pourra choisir entre deux propositions de transport.
Un transport «Chronofresh» réalisé sous température dirigée, le transporteur garantissant le respect de la chaine du froid ou l’indemnisation du destinataire en cas d’avarie des produits,
Un transport «Chronopost», un emballage isotherme permettant de protéger les produits.
Le client reste responsable du choix qu’il effectue lors de la commande.
Article 6 – Paiement
Le règlement des achats sur le site s’opère exclusivement en Euros selon le mode de paiement choisi par le client et en une seule échéance. Une copie de la facture et le reçu du paiement seront adressés au client dans le colis.
Le transfert de propriété du produit au profit du client n’interviendra qu’à compter de l’encaissement du prix par l’entreprise.
Modes de paiement :
Carte bancaire : règlement par carte bancaire, tout paiement effectué en ligne lors de la passation de commande est entièrement sécurisé et s’effectue via le portail de télépaiement XXXXX. L’ensemble de la transaction est dirigée en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer) ; une sécurité supplémentaire interbancaire peut intervenir lors du règlement selon le type de carte et la politique de la banque du client. Il appartient au client de se rapprocher de sa banque pour toute question relative à cette sécurité supplémentaire.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le client a indiquée lors de l’enregistrement de la commande. Les commandes sont traitées dans un délai de 48 heures le jour même de leur réception (du lundi au vendredi hors jour férié) pour toute commande passée avant 12h00 ou le premier jour ouvrable suivant la commande pour toute commande passée après 12h00.
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Livraison sous Chronofresh :
La livraison des produits est alors confiée à notre prestataire, en fonction de l’option de transport choisi par le client.
Dans le cas d’une livraison par le système « Chronofresh », le délai de livraison dépend uniquement du transporteur qui communiquera directement cette information au client ; l’entreprise est totalement dégagée de toute responsabilité concernant les délais de livraison, Chronofresh garantissant une livraison sous température dirigée, l’objectif de ce type de livraison est de garantir le respect de la chaine du froid. Il est précisé que « Chronofresh » se réserve le droit de détruire les produits commandés dans l’hypothèse où la chaine de froid ne serait plus garantie ; dans le cas de destruction, le client sera intégralement remboursé du montant de sa commande.
Les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée doivent être formulées à l’entreprise dans un délai de 72h à compter de la réception des produits. A défaut de quoi le droit de réclamation du client cessera d’être acquis
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Autre système de livraison :
Dans le cas où le délai de livraison indiqué lors de la commande n’est pas respecté, et sauf si un nouveau délai de livraison a été convenu entre les parties, le retard de livraison excédant sept jours et qui ne serait pas dû à une inexécution ou mauvaise exécution des obligations du client ou à un cas de force majeure peut entrainer résolution de la vente par le client. Dans cette hypothèse, le client aura la possibilité d’annuler la commande et, si son règlement est déjà parvenu à la société, de se voir rembourser le prix du produit dans un délai de 14 jours calendaires. Si le produit est livré postérieurement à l’annulation de la commande, le remboursement aura lieu dès réception par l’entreprise du produit dans les conditions prévues à l’article 9.
L’entreprise supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique du produit au client sous réserve du respect de la procédure décrite ci-dessous :
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En cas de livraison contre signature du client : lors de la livraison, un bon de livraison doit être signé par le client qui doit vérifier à réception la conformité et l’état de l’emballage du produit. Le client doit refuser la livraison si le produit est abimé, manquant ou si le colis a été ouvert ou reconditionné ; en cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le client doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé à l’entreprise et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le produit accepté sans réserve par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputé arrivé en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par l’entreprise et sa responsabilité ne saurait être engagée.
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En cas de livraison sans signature : les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée doivent être formulées à l’entreprise dans un délai de 72h à compter de la réception des produits. A défaut de quoi le droit de réclamation du client cessera d’être acquis.
L’entreprise accusera réception et communiquera, le cas échéant et selon le moyen jugé le plus opportun au client son accord au retour des produits qui s’effectuera dans les conditions prévues à l’article 9.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du code de la consommation, à compter de la réception du produit par le client, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de renvoyer le produit livré. Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable par l’envoi par mail de cette demande écrite reprenant les références de la commande. Une confirmation de réception de la demande sera alors envoyée par l’entreprise au client.
Les conditions de retour des produits sont détaillées à l’article 9.
Article 9 – Retour des produits
Tous les retours des produits se font, de préférence en utilisant le même circuit de transport que lors de la livraison ou à défaut par voie postale et les risques de pertes de dédommagement liés au transport retour seront supportés par le client.
A compter de la réception du courrier électronique de l’entreprise acceptant la demande de retour, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour effectuer le retour des produits à l’entreprise. Lorsque le délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Les produits doivent être retournés avec une copie de la facture.
En cas d’exercice du droit de rétractation et/ou d’annulation de la commande, les frais de réexpédition seront à la charge du client.
Sauf pour les produits présentant une non-conformité à la livraison, les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballages, accessoires, …). Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou impropres à être revendus ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement du client.
Remboursement :
Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits retournés à l’entreprise selon la procédure de retour indiquée ci-dessus ou à compter de la confirmation par l’entreprise de la demande de remboursement en cas d’annulation de commande d’un produit non livré.
Les modalités de remboursement seront les suivantes (à l’exclusion de tout autre indemnité) :
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Remboursement du produit et des frais d’expédition et, pour les produits qui présentaient une non-conformité, des frais de retours sur présentation sur la base de la prestation d’expédition la moins chère proposée sur le site.
L’entreprise s’engage à procéder aux modalités de remboursement ci-dessus sans délai et au plus tard dans les 14 jours calendaires. Le remboursement s’effectuera par chèque.
Article 10 – Garantie et responsabilité
Tous les produits fournis par l’entreprise bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
Dans l’hypothèse où le client souhaiterait mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du code civil, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Au titre de ces garanties, l’entreprise s’engage, au choix du client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. Si le souhait exprimé par le client ne peut être exécuté dans le délai d’un mois suivant sa réclamation, ou ce remplacement est impossible, le client aura la faculté soit de retourner le produit et de se faire alors restituer le prix de ce produit si le paiement a déjà eu lieu, soit de conserver le produit et de ne se faire rembourser qu’une partie du prix.
L’entreprise est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution de la commande. Toutefois, la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée si elle apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable au client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux conditions, ou à un cas de force majeure. L’entreprise ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute du client dans le cadre de l’usage des produits.
Article 11 – Protection des données personnelles
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est nécessaire au traitement et à la livraison de la commande. Le destinataire de ces données ainsi recueillies est uniquement l’entreprise.
Le client est informé que la commande ne pourra être passée si ce formulaire n’est pas correctement rempli.
Toutes les données personnelles que le client renseigne sur le site sont traitées avec la plus stricte confidentialité et ne sont utilisées que pour le traitement des commandes, l’établissement des factures, de la livraison et la gestion des relations commerciales. Les coordonnées (nom, prénom, adresse postale, téléphone, email) sont transmises au transporteur pour l’acheminement des colis.
Le traitement automatisé des informations, notamment la gestion des adresses email des utilisateurs du site, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, sous le numéro xxxxxxx en application de la loi n°78-17 du 5 janvier 1978.
Le client à le droit de s’opposer à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement à des fins de prospection, notamment commerciale.
Le client, s’il justifie de son identité, à le droit d’interroger l’entreprise en vue d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement. Une copie des données à caractère personnel peut lui être délivrée à sa demande. Il a également le droit d’exiger de l’entreprise que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractères personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Afin d’exercer ce droit, le client enverra un courrier à l’entreprise en sa qualité de responsable du traitement.
Lorsque le client en fait la demande, l’entreprise doit justifier, sans frais pour le client, qu’elle a bien procédé aux opérations exigées.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle exclusive de l’entreprise.
Nul n’est autorisé à reproduire, représenter, modifier, adapter, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site sauf autorisation express et préalable de l’entreprise.
Il est strictement interdit d’apposer ou de diriger vers le site tout lien, quel qu’en soit la technique et la visualisation à l’écran et en particulier lorsque ce pointage engendre une confusion entre le site de l’entreprise et le site tiers.
Article 13 – Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes CGV sont régies par la loi française. Les parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des CGV, elles s’efforceront de trouver une solution amiable.
Conformément à l’article L156-1 du code de la consommation, le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’une achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçues aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.
Article 14 – Mentions légales
Directeur de la publication : Jean-Luc DUQUENNE